Amendement n° 26 Sénat

Supprimer cet article.

Le projet de loi modifie l'article 63 afin de faire figurer dans la liste des pièces composant le dossier du mariage l'extrait d'acte de naissance en faisant explicitement référence aux articles 70 et 71 du code civil.

Par ailleurs, il ajoute deux obligations supplémentaires :

- les futurs époux devront justifier de leur identité par une pièce officielle délivrée par l'administration ;
- en second lieu le projet de loi fait obligation aux futurs époux d'indiquer par avance à l'officier d'état civil l'identité, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère. Actuellement, les témoins peuvent être choisis au moment même de la célébration du mariage ; ces témoins doivent être majeurs.

Dans la pratique ces dispositions existent déjà.
Enfin, par voie d'amendement, l'Assemblée Nationale a ajouté la possibilité pour l'officier d'état civil ou l'autorité diplomatique ou consulaire de déléguer la réalisation de l'audition des futurs époux à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ; or cette possibilité figure déjà dans le code, elle a été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.