Amendement n° 25 Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Retiré Mme Paulette Brisepierre Section 3 du Chapitre II bis du titre V du livre Ier du code civil Déposé le 29/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... – Dans les cas prévus aux articles 171-7 et 171-8 où la faculté d'entendre les époux est déléguée, les délégataires ne peuvent exercer cette compétence qu'après avoir reçu une formation particulière dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères. »

Objet

Il est proposé que les personnes ayant reçu délégation pour entendre les époux à l'étranger ne puissent l'exercer qu'après avoir reçu une formation particulière dont le contenu et les modalités seront fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).