Amendement n° 23 Sénat

L'art. 171-8 (nouveau) du code civil concerne les mariages célébrés à l'étranger dans les formes de la loi locale. Il prévoit que lorsque les formalités légales préalables au mariage (délivrance du certificat de capacité à mariage, et publication des bans) auront été accomplies et que l'acte de mariage étranger aura été dressé dans les formes locales, il sera procédé à la transcription sur les registres de l'état civil consulaire à la demande des époux. Une exception est cependant prévue : lorsque des éléments nouveaux laissent présumer que le mariage encourt la nullité. Dans ce cas, l'autorité diplomatique ou consulaire a compétence pour déclencher cette procédure d'exception: elle surseoit à la transcription, et saisit le ministère public après audition des époux seuls ou séparément. Cette procédure peut donner lieu à de nombreux abus. Il est donc proposé de préciser que les éléments nouveaux qui permettent de déclencher la procédure soient « fondés sur des indices sérieux ».