Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 27/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Après l'article 74 du code civil, il est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :

"Art. 74-1.- Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux".

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).