Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, après les mots : "peut saisir", sont insérés les mots : "sans délai".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).