Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Adopté Commission des lois Art. 171-8 du code civil Déposé le 27/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).