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Amendement n° 6 Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Adopté Commission des lois Art. 171-4 du code civil Déposé le 27/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :

est envisagée

insérer les mots :

et aux intéressés

II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).