Amendement n° 15 Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 27/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Dans l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés.

II- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).