Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 27/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article.

II. Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).