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Amendement n° 9 Sénat

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1)

Adopté Commission des lois Art. 171-7 du code civil Déposé le 27/09/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, après le mot :

mariage

insérer les mots :

célébré devant une autorité étrangère

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).