Amendement n° 88 Sénat

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article 363 du code de procédure pénale, après les mots : « la cour d'assises prononce l'acquittement » sont insérés les mots : « ou l'acquittement au bénéfice du doute ».

II. Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 366 du code de procédure pénale, après les mots : « condamnation, absolution » sont insérés les mots : «, acquittement au bénéfice du doute ».

III. Il est inséré après l'article 706-3 du code de procédure pénale un article ainsi rédigé :

« Art. ... ‑ En cas d'acquittement au bénéfice du doute prononcé par une cour d'assises, dans les conditions prévues aux articles 363 et 366 du présent code, la partie civile peut demander à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la réparation intégrale du préjudice résultant des faits qui sont l'objet de l'accusation. »

IV. Les pertes de recettes résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de proposer d'instituer un « acquittement au bénéfice du doute » donnant expressément en ce cas le droit aux parties civiles de saisir les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions.