Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
douzième
Objet
La mise en œuvre des pôles de l'instruction nécessitera d'importants recrutements et devra être précédée d'une large concertation.
Le délai de neuf mois prévu par le projet de loi paraît dans ces conditions difficilement tenable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).