Amendement n° 6 Sénat

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 64‑3 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Art. 64‑3 - L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention a droit à une rétribution.

« Il en va de même de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée, sans son accord, de ce placement.

« L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats. »

Deux décrets n° 2006‑337 et n° 2006‑388 du 21 mars 2006 ont modifié le code de procédure pénale, le premier relatif à l'isolement des détenus, le second, relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Cette réforme, entrée en vigueur le 1er juin 2006, modifie la procédure de placement à l'isolement en prévoyant la possibilité pour les détenus faisant l'objet, soit d'une décision de placement d'office à l'isolement ou de prolongation de cette mesure, soit d'une levée d'un placement à l'isolement demandé par eux, de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de l'audience préalable à la décision.

Les dispositions actuelles de la loi du 10 juillet 1991 ne permettent pas de rétribuer l'avocat prêtant son concours au détenu dans ce type de procédure. En effet, l'article 64‑3 de cette loi  pose le principe de la rétribution de l'avocat assistant les seules personnes détenues faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.

Or, l'article D 283‑1‑2 nouveau du code de procédure pénale, introduit par la réforme du 21 mars 2006, dispose que « la mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire. »

Il est donc nécessaire de compléter les dispositions de l'article 64‑3 afin de permettre la rétribution des avocats prêtant leurs concours aux détenus faisant l'objet d'une mesure d'isolement.

Une mesure décrétale complétera l'article 132‑2 du décret n°91‑1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 afin de fixer cette rétribution comme en matière disciplinaire étant précisé que cette mesure nouvelle a été budgétée dans la loi de finances pour l'année 2007.