Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1)
Dispositif
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ratifiée.
Objet
La présente disposition a pour objet de ratifier, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005‑1526 du 8 décembre 2005 prise dans le domaine de compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).