Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 29 rect. Sénat

LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)

Retiré Serge Dassault Article 1er Déposé le 16/01/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 15° de l'article L. 934-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° La formation obligatoire, chaque année, durant le temps de travail, de l'ensemble des salariés d'une entreprise, employant plus de 10 personnes, relatives aux conditions de fonctionnement de la micro et de la macro-économie ;

« ...° L'information sur la situation de l'entreprise face aux conditions du marché, à la concurrence, à la hausse des prix, à l'évolution du carnet de commandes et à l'affectation des résultats ; ».

Objet


Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés d'avoir accès à la formation relative à la micro et la macro-économie pour améliorer leur connaissance de l'entreprise. Cette formation globale, complétée par la diffusion d'informations  transversales est nécessaire au développement et à la modernisation du dialogue social et à la compréhension des fondamentaux de l'entreprise : bilan, participation, stratégie de développement, équilibres financiers. Elle favorisera ainsi les rapports entre le chef d'entreprise et ses salariés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).