Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le titre III du livre 1er du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une consultation des salariés, dénommée « élection professionnelle de représentativité », est organisée tous les cinq ans, le même jour dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles afin d'apprécier la représentativité au niveau national des organisations syndicales légalement constituées.
« Cette consultation à laquelle participent tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail et leur statut satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433‑4 et L. 423‑7 respecte les principes généraux du droit électoral. »
Objet
Cet amendement propose de refonder la représentativité syndicale sur le vote de tous les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).