Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2-2. - La validité d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche est subordonnée à sa signature, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés, d'autre part, par une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs dans le champ d'application de l'accord. Ces majorités sont appréciées en retenant les résultats des élections de représentativité organisées tous les cinq ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'instituer une règle claire en vue d'établir la validité des accords aux niveaux interprofessionnels et de branches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).