Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. - Il est créé un chèque associatif ou syndical pour chaque personne au chômage. Lorsqu'une personne se retrouve au chômage, elle peut choisir une adhésion syndicale ou à une association de chômeurs sous la forme d'un chèque associatif ou syndical. Ce chèque permet le règlement de l'adhésion au syndicat ou à l'organisation de chômeurs choisi et le paiement est pris en charge par l'Etat ».
Objet
Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », si les chômeurs ne peuvent participer, avec l'aide financière de l'Etat, au processus syndical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).