Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-3. - La représentativité nationale des organisations d'employeurs doit prendre en compte le secteur de l'économie sociale. Un décret en conseil d'état crée un collège représentant les associations, les mutuelles, les sociétés coopératives ouvrières de production, tous les employeurs faisant partie du secteur de l'économie sociale. »
Objet
Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », sans revoir les conditions de représentativité des organisations d'employeurs en y associant tous les employeurs faisant partie du secteur de l'économie sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).