Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑3 du code du travail, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout projet de réforme qui porte sur le régime de l'assurance chômage fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations de chômeurs et précaires déclarées représentatives au sens de l'article L. 100‑2. »
Objet
Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », sans associer l'ensemble de la population active aux questions qui la concernent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).