Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail, après les mots :
et d'employeurs
insérer les mots :
, et les organisations de chômeurs et précaires,
Objet
L'amendement vise à élargir la procédure de concertation préalable aux organisations de la société civile représentant les chômeurs et précaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).