Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail, après le mot :
emploi
insérer les mots :
, les garanties sociales
Objet
L'amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l'article L. 131‑1 du code du travail des conventions et accords collectifs de travail. En effet, la définition du dialogue social ne peut pas être plus restrictive que les règles des négociations collectives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).