Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail, remplacer les mots :
représentatives au niveau national et interprofessionnel
par le mot suivant :
concernées
Objet
Il est proposé la suppression des termes « au niveau national et interprofessionnel » comme surabondant du fait de la précision du champ de la concertation préalable. En effet, la notion d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernées renvoie directement aux organisations représentatives dans ce champ.
Cette rédaction évite des problèmes d'interprétation de la notion d'organisation interprofessionnelle, non définie dans le code, ou de la notion d'organisations les plus représentatives parfois utilisées dans les textes mais sans autre précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).