Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Au cours de cette réunion, le gouvernement présente une information concernant les réformes envisagées dans les autres domaines sociaux où interviennent les partenaires sociaux, notamment celles concernant les garanties sociales.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).