Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail.
Objet
Cet amendement propose de supprimer ce mécanisme dérogatoire prévu à l'article premier, permettant au gouvernement, en cas d'urgence, de ne pas respecter la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).