Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé.
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du même code est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions dérogatoires au droit commun concernant le périmètre du travail de nuit dans le secteur de la presse, lesquelles ont été introduites, sans concertation, par voie d'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).