Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 51 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que soit réouverte une véritable concertation sur les termes du décret réformant notamment l'indemnisation des activités prud'homales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).