Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur un certain nombre de dispositions de la loi du 4 mai 2004 ouvrant à l'accord d'entreprise des domaines du code du travail jusque-là réservés à la négociation de branche. (fixation du taux de majoration des heures supplémentaires ; réduction du délai de prévenance ; conditions de formation des membres du CHSCT...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).