Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n°2005-296 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur la possibilité ouverte au chef d'entreprise par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, de déroger au code du travail et aux règles de négociations collectives pour permettre aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).