Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la modification de la durée du mandat des délégués du personnel prise sans consultation des partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).