Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail, après les mots :
nécessaire pour
insérer les mots :
ouvrir et
Objet
Cet amendement vise à clarifier les conditions de mise en œuvre de la négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).