Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail par les mots :
assorties d'une étude de leur impact sur le code du travail.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les informations dont doivent disposer les partenaires sociaux avant l'ouverture d'une éventuelle négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).