Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 132-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « plus large », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Après les mots : « moins favorables aux salariés », la fin du second alinéa est supprimée.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 132-23 du même code sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à revenir sur des dispositions de la loi du 4 mai 2004 autorisant la conclusion d'accords dérogatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).