Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Il apparaît nécessaire de connaître avec un minimum de précision quelles sont les conditions d'application envisagées par l'actuel gouvernement pour le présent article, particulièrement en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux déterminent leur intention et la font connaître, le rôle exact du document d'orientation du gouvernement et le statut des « principales options » contenues dans ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).