Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, au demeurant déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-545 du 28 décembre 2006, n'en est pas moins une remise en cause des règles impératives relatives à l'information et aux débats du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de trois cent salariés, susceptible d'amoindrir les qualités des échanges et du dialogue social dans l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).