Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132‑30 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ces salariés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412‑18. »
Objet
Il n'y a pas lieu que les salariés membres de commissions paritaires locales ne bénéficient pas de la protection pleine et entière à laquelle ont droit en application du code du travail les délégués syndicaux.
La rédaction actuelle de l'article L. 132-30 constitue un précédent regrettable en matière de protection des représentants des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).