Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La représentativité au niveau national des organisations syndicales de salariés légalement constituées et des organisations représentant les employeurs est appréciée en retenant les résultats d'une élection de représentativité organisée tous les cinq ans dans l'ensemble des entreprises de chacune des branches professionnelles et permettant à tous les salariés et à tous les employeurs d'y participer.
« La consultation électorale respecte les principes généraux du droit électoral. Elle se déroule dans chaque entreprise sur les lieux de travail et pendant le temps de travail. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'instituer une règle de représentativité des organisations de salariés et d'employeurs au niveau national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).