Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail, remplacer les mots :
représentatives au niveau national et interprofessionnel
par les mots :
les plus représentatives
Objet
Il est proposé de reprendre la rédaction déjà utilisée dans différents articles du droit du travail pour désigner les syndicats représentatifs, à savoir l'expression « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).