Amendement n° 3 Sénat

 

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑2 du code du travail :

Au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, lorsqu'il y a lieu de légiférer, le Gouvernement prépare dans un délai de six mois les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 101‑1, et les soumet selon le cas...

Cet amendement a pour objet de préciser que tous les accords ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une transposition législative, mais que, lorsque c'est le cas, le gouvernement doit élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans un délai déterminé afin de garantir que les procédures de concertation soient suivies d'effets dans un délai raisonnable.