Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le gouvernement de ne pas procéder, en cas d'urgence, à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives.
La notion d'urgence déclarée est peu contraignante et permettrait au Gouvernement de se soustraire à l'obligation de concertation qui est l'objet même de ce texte de modernisation du dialogue social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).