Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du II de cet article.
Objet
L'article 2 vise à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques dans les exécutifs des conseils régionaux.
Il est dès lors étonnant de considérer que la promotion de la parité ne doit être réalisée que pour 2 mandats, ou particulièrement naïf de croire que, le processus de féminisation engagé se prolongera au delà de ces 2 renouvellements, sans aucune disposition législative en ce sens.
En effet, même lorsque des mesures législatives en faveur de la parité sont adoptées, les partis politiques semblent plus disposés à risquer une sanction plutôt que de se contraindre aux règles édictées. La mauvaise volonté du système politique n'est plus à démontrer puisque l'exemple des sénatoriales nous apporte la preuve que tout retrait d'une disposition en faveur de la parité est immédiatement suivie d'un recul de la proportion des femmes dans nos assemblées.
Il n'y a donc aucune raison pour qu'en la matière, la parité soit seulement introduite à titre provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).