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Amendement n° 36 rect. Sénat

LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)

Tombé M. Marcel Deneux Art. L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales Déposé le 13/12/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots :

3500 habitants

par les mots :

2500 habitants

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).