Amendement n° 31 rect. Sénat

Supprimer cet article.

La proposition faite par le Président de la République d'augmenter les pénalités financières pour les partis politiques qui ne respectent pas la parité dans les candidatures aux élections législatives n'est pas acceptable.

Si la volonté affichée d'avoir des candidatures paritaires est honorable, la sanction imposée n'est pas adaptée.

1°) Elle est contestable sur le fond car elle repose sur une notion discriminatoire qui consiste à monnayer les femmes comme une valeur marchande.

2°) Elle a déjà fait la preuve de son inefficacité aux élections législatives de 2002 : 10,2% de femmes députés en 1997 et 12,3% en 2002. Ce n'est donc pas en augmentant les pénalités des partis que l'on approchera de la parité à l'Assemblée Nationale.

3°) Elle est et sera encore non significative financièrement pour les partis puisque pour l'UMP, par exemple, la pénalité serait passée de 5,76% à 8,64% d'un budget total de 74 millions d'euros, en 2004 et, plus généralement, pour la même année, de 0,5% à 12,38 % du budget total des 4 formations politiques principales.

Par ailleurs, si les seules solutions apportées par le Gouvernement pour promouvoir la parité sont ces pénalités financières pourquoi les reporter au renouvellement suivant ?

Cet article vise simplement à donner l'illusion que le gouvernement souhaite prendre en compte les revendications paritaires.

Quand à l'argument de la proximité du prochain renouvellement de l'Assemblée Nationale, il est scandaleux. Après le discours du Président de la République en janvier dernier, le gouvernement disposait de plusieurs mois avant le couperet légal de l'année précédant les élections, pour présenter un projet de loi.