Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les propositions faites dans cet article ne contribuent pas à faire progresser la parité dans les conseils généraux puisqu'il s'agit uniquement de doter les titulaires de suppléantes ....
De telles dispositions n'ont donc rien à faire dans une loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives puisque, dans la majorité des cas, l'accès des femmes ne résultera que de la vacance du siège...
L'augmentation du nombre des femmes dans l'assemblée du département ne résulterait ainsi que du décès du titulaire masculin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).