Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicables les sanctions financières dès les prochaines élections législatives. En effet, ce projet de loi, présenté comme une nouvelle étape pour la parité, ne serait pas applicable lors des deux prochaines élections à venir, à savoir les présidentielles et les législatives de 2007. Or, c'est à l'Assemblée Nationale que la proportion de femmes est la plus faible. Dans ces conditions, si l'on veut vraiment faire progresser la parité et inciter les partis à investir dès juin 2007 des candidates, il est nécessaire de rendre applicables les sanctions financières immédiatement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).