Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4422‑18 sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette démission prend effet à l'expiration du délai d'un mois, à compter de son élection au Conseil exécutif. Il peut prendre part au scrutin. »
Objet
Le mode de scrutin actuel de l'élection des Conseillers à l'Assemblée de Corse conduit à un éparpillement de candidatures et rend difficile la formation de toute majorité cohérente.
Une « mort subite » frappe tout Conseiller devenu membre du Conseil exécutif dès la proclamation de l'élection des Conseillers exécutifs. Cela peut conduire, dans le cadre d'une majorité fragile, à rendre difficile la formation du Conseil exécutif.
La qualité, durant un mois, d'un double statut, par analogie avec les dispositions de la loi organique concernant les Ministres peut inciter les membres de l'Assemblée à être plus facilement candidats au Conseil exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).