Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :
et après les mots : « l'élection a lieu », sont insérés les mots : « dans un délai maximum d'un mois ».
Objet
Le statut Joxe prévoyait que sept membres formaient le Conseil exécutif. La loi Jospin du 22 janvier 2002 a porté de sept à huit le nombre de Conseillers exécutifs. Ceux‑ci doivent être considérés comme des Vice‑présidents de Conseils régionaux. Contrairement aux dispositions de droit commun qui laissent aux exécutifs régionaux la liberté de fixer dans certaines limites le nombre de vice‑présidents le nombre des Conseillers exécutifs est fixé par la loi dans le statut de la Corse. En cas de vacance, ce texte rappelle les conditions du remplacement d'un Conseiller exécutif mais ne fixe aucun délai. En rappelant que ce remplacement doit intervenir dans un délai d'un mois, l'amendement comble cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).