Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-3, le mot : « jeudi » est remplacé par le mot :« vendredi ».
Objet
La loi du 11 avril 2003 qui a fixé au second jeudi le premier tour de scrutin des élections des exécutifs départementaux. Il s'en suit que les élections des exécutifs départementaux et régionaux en Corse ont lieu le même jour.
Pour tenter de justifier une originalité qui n'en était pas, le statut Joxe (loi du 13 mai 1991) avait précisé que l'élection de l'Exécutif et du Président de l'Assemblée de Corse avait lieu le premier jeudi suivant l'élection de l'Assemblée.
L'élection des Présidents des Conseils généraux était fixée à l'époque le deuxième vendredi suivant le premier tour.
Dans le cadre du droit commun, la date de l'élection des Présidents de Conseils généraux a été ramenée au jeudi, afin d'éviter la concomitance des élections des exécutifs départementaux et généraux.
Cet amendement vise à adapter les dispositions s'agissant de la Collectivité territoriale de Corse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).