Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2123‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931‑1 du code du travail ».
II. L'article L. 3123‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu départemental au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931‑1 du code du travail ».
III. L'article L. 4135‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu régional au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931‑1 du code du travail ».
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la compétence acquise au cours de l'exercice du mandat soit reconnue pour favoriser le retour à l'emploi des conseillers municipaux, généraux et régionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).