Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1)
Dispositif
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, que nécessite l'exercice des mandats ».
II. Les charges qui découlent pour les collectivités locales de l'application de la I ci‑dessus sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte de recettes résultant du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de faciliter l'exercice d'un mandat départemental en prévoyant le remboursement des frais, notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, qui peuvent résulter de l'exercice d'un mandat de conseiller général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).